Conditions générales de vente

Escale en Baie Version applicable à compter du 1er août 2026 Article 1 — Identité du prestataire Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par : Nicolas HATTEVILLE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Escale en Baie ; Adresse : Le Fief Gerault, 50240 Saint-James, France ; SIREN : 750 824 708 ; SIRET : 750 824 708 00010 ; Adresse électronique : nicolas@escaleenbaie.com ; Téléphone : 06 81 50 20 29 ; Site Internet : escaleenbaie.com. Les informations publiques disponibles indiquent que l’établissement est enregistré sous le SIRET 750 824 708 00010 pour une activité de guide de la baie. Assurance responsabilité civile professionnelle : À COMPLÉTER : nom de l’assureur, adresse, numéro du contrat et zone géographique couverte. Escale en Baie est ci-après désigné comme « le Prestataire ». Article 2 — Objet et champ d’application Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Prestataire et de ses clients dans le cadre de la réservation et de la réalisation : de traversées guidées à pied dans la baie du Mont-Saint-Michel ; de sorties en kayak ; de sorties au lever ou au coucher du soleil ; de sorties privées ou organisées pour des groupes ; d’expériences et prestations sur mesure ; de bons cadeaux utilisables pour les activités proposées par Escale en Baie. Elles s’appliquent aux réservations réalisées sur le site, par téléphone, par courrier électronique, au moyen d’un devis ou directement auprès du Prestataire. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente. Lorsque des conditions particulières figurent sur une fiche d’activité, un devis ou une confirmation de réservation, elles complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le client prévalent. Article 3 — Informations précontractuelles Avant toute réservation, le client peut consulter les caractéristiques essentielles de l’activité, notamment : la nature de la sortie ; sa date et ses horaires prévisionnels ; sa durée ; son tarif ; le nombre de participants ; le niveau physique ou les conditions particulières ; les équipements recommandés ou obligatoires ; le lieu ou les modalités de rendez-vous. Le client reconnaît avoir obtenu les informations nécessaires pour vérifier que la prestation correspond à ses attentes, à sa condition physique et à celle des autres participants concernés par sa réservation. Les photographies et illustrations présentées sur le site ont une valeur illustrative et ne constituent pas un engagement contractuel sur les conditions météorologiques, les paysages ou le déroulement exact de la sortie. Article 4 — Caractéristiques particulières des activités Les activités se déroulent dans un environnement naturel soumis notamment : aux marées ; aux conditions météorologiques ; à l’état du terrain et des cours d’eau ; aux conditions de visibilité ; aux règles de sécurité applicables ; aux décisions des autorités compétentes. Le parcours, la durée, l’heure de départ ou l’organisation de la sortie peuvent être adaptés par le guide lorsque les conditions naturelles, la sécurité des participants ou les décisions des autorités le nécessitent. Ces adaptations ne constituent pas une mauvaise exécution de la prestation dès lors qu’elles sont raisonnablement nécessaires à la sécurité du groupe. En cas de modification importante rendant la participation du client impossible, les dispositions relatives au report ou à l’annulation prévues dans les présentes CGV s’appliquent. Article 5 — Processus de réservation 5.1 Sorties programmées Pour une sortie publiée au calendrier, le client sélectionne l’activité, la date, le nombre de participants et renseigne ses coordonnées. La réservation devient définitive après : l’acceptation des présentes CGV ; la validation du paiement lorsqu’un paiement immédiat est demandé ; l’envoi d’un courrier électronique de confirmation. Une simple demande envoyée au Prestataire ne constitue pas une réservation définitive tant qu’elle n’a pas été confirmée. 5.2 Demandes sur mesure et privatisations Une demande sur mesure ou de privatisation constitue une demande d’information et de disponibilité. Elle ne vaut pas réservation. Le Prestataire adresse au client une proposition, un devis ou une confirmation précisant notamment : l’activité retenue ; la date et les horaires ; le nombre de participants ; le tarif ; les modalités de paiement ; les éventuelles conditions particulières d’annulation. La réservation devient définitive après acceptation de la proposition et paiement de la somme prévue dans le devis ou la confirmation. 5.3 Exactitude des informations Le client doit transmettre des informations exactes, notamment concernant : son identité et ses coordonnées ; le nombre de participants ; l’âge des enfants ; les éventuelles difficultés particulières pouvant avoir une incidence sur la sécurité ou l’organisation de la sortie. Le client qui réserve pour plusieurs participants s’engage à leur communiquer les présentes CGV et les informations pratiques relatives à l’activité. Article 6 — Disponibilité et capacité des sorties Les réservations sont acceptées dans la limite des places disponibles. En cas d’erreur exceptionnelle de disponibilité, de réservation simultanée ou d’incident technique ayant conduit à accepter un nombre trop important de participants, le Prestataire contacte le client dans les meilleurs délais. Le client peut alors choisir entre : une autre date disponible ; une activité équivalente, avec son accord ; le remboursement intégral des sommes versées. Article 7 — Prix Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation ou celui figurant dans le devis accepté par le client. Les prix incluent les taxes éventuellement applicables. Lorsque le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée. Les prestations ou options non comprises dans le prix sont indiquées au client avant la validation de la réservation. Pour les groupes, privatisations et prestations sur mesure, les tarifs sont précisés dans une proposition ou un devis personnalisé. Article 8 — Modalités de paiement Selon l’activité et les modalités affichées lors de la réservation, le paiement peut être effectué : en ligne par carte bancaire via Stripe ; au moyen d’un bon cadeau ou d’un avoir valable ; par tout autre moyen expressément proposé par le Prestataire ; sur place uniquement lorsque cette possibilité est clairement indiquée avant la réservation. Pour une sortie programmée avec paiement immédiat, la totalité du prix est due au moment de la réservation. Pour une sortie privée, une prestation de groupe ou une prestation sur mesure, un acompte ou le paiement intégral peut être demandé selon les conditions du devis. Les paiements en ligne sont traités par la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client. En cas de refus ou d’échec du paiement, la réservation n’est pas confirmée. Article 9 — Bons cadeaux 9.1 Achat et réception Les bons cadeaux sont achetés et payés en ligne. Après validation du paiement, le bon cadeau est envoyé par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique renseignée. 9.2 Validité Sauf indication différente lors de l’achat, le bon cadeau est valable pendant 12 mois à compter de sa date d’achat. La réservation et la réalisation de la sortie doivent intervenir pendant la période de validité du bon, sauf accord écrit différent du Prestataire. À l’expiration de sa période de validité, le bon ne peut plus être utilisé et sa valeur n’est pas remboursée, sauf obligation légale ou accord commercial exceptionnel du Prestataire. 9.3 Utilisation Le bénéficiaire choisit une sortie disponible et renseigne le code de son bon au moment de la réservation. Lorsque le prix de la sortie est : inférieur à la valeur du bon, le solde reste disponible jusqu’à la date d’expiration du bon ; supérieur à la valeur du bon, le bénéficiaire règle la différence. Le bon peut être utilisé en plusieurs fois tant qu’un solde reste disponible et que sa date de validité n’est pas dépassée. 9.4 Transmission Le bon cadeau peut être transmis à une autre personne tant qu’il n’a pas été utilisé. Le détenteur du code est responsable de sa conservation. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de son utilisation par une autre personne à la suite de sa transmission volontaire ou de sa divulgation par l’acheteur ou le bénéficiaire. 9.5 Absence de conversion en espèces Un bon cadeau ne peut pas être échangé contre de l’argent, sous réserve du droit de rétractation applicable à son achat en ligne. Article 10 — Droit de rétractation 10.1 Réservation d’une activité à une date déterminée Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Le client qui réserve une sortie à une date précise ne bénéficie donc pas du délai légal de rétractation de 14 jours. Il reste toutefois en mesure de demander l’annulation de sa réservation dans les conditions prévues à l’article 11. Cette exception au droit de rétractation est expressément prévue pour les activités de loisirs datées. 10.2 Achat d’un bon cadeau non daté L’achat en ligne d’un bon cadeau qui n’est pas immédiatement rattaché à une activité devant se dérouler à une date déterminée bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de l’achat. La simple durée de validité de 12 mois du bon cadeau ne supprime pas ce droit de rétractation. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit envoyer au Prestataire, avant l’expiration du délai : le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ; ou toute déclaration écrite exprimant clairement sa volonté de se rétracter. La demande peut être adressée à : nicolas@escaleenbaie.com ou par courrier à : Nicolas HATTEVILLE – Escale en Baie Le Fief Gerault 50240 Saint-James France Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour l’achat, dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation. Lorsque l’acheteur demande expressément l’utilisation du bon avant la fin du délai de rétractation : le montant correspondant à la partie déjà utilisée pourra être déduit du remboursement ; si le bon a été entièrement utilisé avec l’accord préalable exprès de l’acheteur et la reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation prend fin. Article 11 — Annulation par le client Toute demande d’annulation doit être adressée par courrier électronique à : nicolas@escaleenbaie.com La date de réception du courrier électronique détermine le délai d’annulation applicable. 11.1 Sorties programmées pour les particuliers Sauf conditions différentes indiquées avant la réservation : annulation au moins 7 jours avant la sortie : remboursement intégral ; annulation entre 7 jours et 48 heures avant la sortie : remboursement de 50 % du prix payé ; annulation moins de 48 heures avant la sortie : aucun remboursement ; absence au rendez-vous : aucun remboursement. Les délais sont calculés par rapport à l’heure prévue de départ de la sortie. 11.2 Retard Le participant doit se présenter à l’heure et au lieu indiqués dans sa confirmation. En cas de retard, le guide n’est pas tenu d’attendre si cela compromet le déroulement de la sortie, les horaires de marée ou la sécurité du groupe. Un retard empêchant la participation est assimilé à une absence et ne donne pas lieu à remboursement. 11.3 Sorties privées, groupes et prestations sur mesure Les conditions d’annulation applicables aux groupes, privatisations et prestations sur mesure peuvent être précisées dans le devis. À défaut de conditions particulières dans le devis, le barème applicable aux sorties programmées s’applique. 11.4 Remplacement d’un participant Le client peut demander à remplacer gratuitement un participant par une autre personne jusqu’à 24 heures avant la sortie, sous réserve que cette personne remplisse les conditions d’âge, de capacité physique et de sécurité requises. Article 12 — Annulation ou modification par le Prestataire Le Prestataire peut décider de modifier, reporter ou annuler une sortie notamment en raison : de conditions météorologiques défavorables ; de conditions de marée ou de terrain incompatibles avec la sécurité ; d’une alerte ou d’une interdiction émise par une autorité ; d’un problème de santé ou d’indisponibilité imprévisible du guide ; d’un nombre insuffisant de participants lorsque cette condition a été indiquée avant la réservation ; d’un événement de force majeure ; de toute autre circonstance susceptible de compromettre la sécurité des participants. Le client est informé dès que possible par téléphone, SMS ou courrier électronique. En cas d’annulation décidée par le Prestataire, le client peut choisir entre : le report de sa réservation à une autre date ; un avoir, avec son accord ; le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation annulée. Aucun avoir ne peut être imposé au client à la place d’un remboursement. Lorsque la réservation a été réglée avec un bon cadeau, la somme utilisée est recréditée sur le bon. Sa durée de validité est prolongée lorsque cela est nécessaire pour permettre une nouvelle réservation. Le Prestataire ne rembourse pas les dépenses personnelles engagées par le client, telles que les frais de transport, d’hébergement ou de stationnement, sauf disposition légale contraire ou faute du Prestataire. Article 13 — Conditions de participation Chaque participant doit : être physiquement apte à pratiquer l’activité choisie ; respecter les indications données sur la fiche de l’activité ; utiliser une tenue et un équipement adaptés ; respecter les consignes données par le guide ; adopter un comportement prudent et respectueux envers le groupe, le matériel et l’environnement ; informer le guide de toute difficulté susceptible d’affecter sa sécurité. Le guide peut refuser la participation ou exclure une personne dont le comportement, l’équipement, l’état physique ou l’état d’ébriété présente un risque pour elle-même ou pour les autres. Lorsque cette situation résulte du comportement du participant ou d’une information importante qu’il n’a pas communiquée, aucun remboursement n’est dû. Cette disposition ne limite pas la responsabilité du Prestataire en cas de faute de sa part. Article 14 — Conditions particulières pour le kayak Pour participer à une sortie en kayak, chaque participant doit être capable de : nager au moins 25 mètres ; s’immerger. Pour un participant mineur, cette capacité doit être attestée par son représentant légal. Le Prestataire peut demander une attestation ou tout document exigé par la réglementation applicable. La réglementation sportive prévoit notamment que les pratiquants concernés doivent pouvoir attester de leur capacité à nager 25 mètres et à s’immerger. Le port des équipements de sécurité fournis ou imposés par le guide est obligatoire. Le guide peut refuser la participation d’une personne ne remplissant pas ces conditions, sans remboursement lorsque les exigences avaient été communiquées avant la réservation. Article 15 — Participation des mineurs Les mineurs doivent être accompagnés par un adulte responsable, sauf accord écrit préalable du Prestataire ou organisation particulière conclue avec une structure encadrante. Le représentant légal doit : vérifier que l’activité est adaptée à l’âge et aux capacités du mineur ; transmettre les informations utiles au Prestataire ; attester, pour une sortie nautique, de sa capacité à nager et à s’immerger ; veiller au respect des consignes de sécurité. Les âges minimums ou recommandés peuvent varier selon l’activité, le parcours et les conditions naturelles. Article 16 — Santé et condition physique Le client est responsable de l’évaluation de sa capacité et de celle des participants pour lesquels il réserve. Il doit informer le Prestataire, avant la sortie, de toute situation nécessitant une attention ou une adaptation particulière, dans la limite des informations strictement nécessaires à la sécurité et à l’organisation de la prestation. En cas de doute sur sa capacité à participer, le client doit demander conseil à un professionnel de santé et contacter le Prestataire avant de réserver. Le Prestataire peut recommander ou exiger un certificat médical lorsque la nature de l’activité ou la situation du participant le justifie. Article 17 — Équipement et effets personnels Le client doit se munir des vêtements, chaussures, protections et équipements personnels recommandés sur le site ou dans la confirmation de réservation. Le Prestataire ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des objets personnels lorsque ces événements ne résultent pas d’une faute de sa part. Il est déconseillé d’emporter des objets fragiles, des bijoux ou du matériel électronique non protégé contre l’eau, le sable et les chocs. Article 18 — Responsabilité Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque le dommage résulte : d’une faute du participant ; du non-respect des consignes de sécurité ; d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ; de l’utilisation d’un équipement personnel inadapté ; du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; d’un événement de force majeure. Les activités se déroulent dans un milieu naturel susceptible de présenter des irrégularités, des passages humides, du courant, du vent, du sable, de la vase ou des variations rapides de conditions. Le client demeure responsable de ses effets personnels et de son comportement. Il est recommandé à chaque participant de disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les activités pratiquées. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit légal dont bénéficie le consommateur. Article 19 — Force majeure Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation peut être suspendue ou reportée. Lorsque l’empêchement est définitif ou rend la prestation impossible, la réservation est annulée et les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont remboursées, sauf disposition légale contraire. Article 20 — Données personnelles Les données collectées lors de la réservation sont utilisées pour : traiter la réservation et le paiement ; communiquer les informations pratiques ; contacter les participants en cas de modification ou d’urgence ; assurer le suivi administratif et comptable ; gérer les bons cadeaux et les éventuelles réclamations. Les modalités de traitement des données, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Article 21 — Réclamations Toute réclamation doit d’abord être adressée au Prestataire : Par courrier électronique : nicolas@escaleenbaie.com Ou par courrier postal : Nicolas HATTEVILLE – Escale en Baie Le Fief Gerault 50240 Saint-James France La réclamation doit permettre d’identifier la réservation concernée et décrire précisément la difficulté rencontrée. Le Prestataire s’efforce de proposer une réponse dans un délai raisonnable. Article 22 — Médiation de la consommation Après une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Escale en Baie. À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT APRÈS ADHÉSION : Nom du médiateur : […] Adresse : […] Site Internet : […] Modalités de saisine : […] La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Les coordonnées du médiateur doivent correspondre à l’organisme avec lequel Nicolas a effectivement signé une convention. Il ne faut pas inscrire un médiateur choisi au hasard sans y avoir adhéré. Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir le tribunal compétent en vertu de la législation protectrice des consommateurs. Article 24 — Preuve et communications électroniques Les courriers électroniques de confirmation, données de réservation, justificatifs de paiement et échanges conservés par le Prestataire peuvent être utilisés pour établir l’existence et le contenu de la relation contractuelle. Le client doit conserver sa confirmation de réservation et vérifier les informations qu’elle contient. Il doit signaler rapidement toute erreur au Prestataire. Article 25 — Modification des CGV Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les adapter à l’évolution de son activité, du site ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de sa réservation. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà conclues. Article 26 — Nullité partielle Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable dont l’effet est le plus proche de celui initialement recherché. Formulaire de rétractation Ce formulaire concerne principalement l’achat en ligne d’un bon cadeau non rattaché à une sortie datée. Il ne s’applique pas à la réservation d’une activité de loisirs devant se dérouler à une date déterminée. À l’attention de : Nicolas HATTEVILLE – Escale en Baie Le Fief Gerault 50240 Saint-James France nicolas@escaleenbaie.com Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur l’achat suivant : Numéro de commande : Description du bon cadeau ou de la prestation : Date de la commande : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Adresse électronique utilisée lors de l’achat : Date de la demande : Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :